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Proposition de loi · loi n° 2003-697

Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juillet 2003
Parution au Journal officiel
31 juillet 2003
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 texte de la décision ↗

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