Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Promulgué
- Promulgation
- 30 juillet 2003
- Parution au Journal officiel
- 31 juillet 2003
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 texte de la décision ↗
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