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Proposition de loi organique · loi n° 2003-696

Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

Promulgué

Promulgation
30 juillet 2003
Parution au Journal officiel
31 juillet 2003
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 texte de la décision ↗

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