Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 2003
- JO n° 293
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2003-487 du 18 décembre 2003 texte de la décision ↗
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