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Projet de loi · loi n° 2003-1200

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Promulgué

Promulgation
18 décembre 2003
Parution au Journal officiel
19 décembre 2003
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2003-487 du 18 décembre 2003 texte de la décision ↗

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