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Projet de loi · loi n° 2003-591

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Promulgué

Promulgation
2 juillet 2003
Parution au Journal officiel
3 juillet 2003
JO n° 152
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2003-473 du 26 juin 2003 texte de la décision ↗

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