Projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 2004
- Parution au Journal officiel
- 22 avril 2004
- JO n° 95
- Votes sur l'ensemble
- 0
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