Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Promulgué
- Promulgation
- 26 avril 2003
- Parution au Journal officiel
- 27 juin 2003
- JO n° 147
- Votes sur l'ensemble
- 0
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