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Convention · loi n° 2003-555

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Promulgué

Promulgation
26 avril 2003
Parution au Journal officiel
27 juin 2003
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
0

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