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Convention · loi n° 2003-556

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Promulgué

Promulgation
26 juin 2003
Parution au Journal officiel
27 juin 2003
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
0

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