Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Promulgué
- Promulgation
- 26 juin 2003
- Parution au Journal officiel
- 27 juin 2003
- JO n° 147
- Votes sur l'ensemble
- 0
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