← Toutes les lois

Convention · loi n° 2003-557

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Gabonaise.

Promulgué

Promulgation
26 juin 2003
Parution au Journal officiel
27 juin 2003
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.