Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 16 octobre 2003
- Parution au Journal officiel
- 17 octobre 2003
- JO n° 241
- Votes sur l'ensemble
- 0
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