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Convention · loi n° 2003-984

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Promulgué

Promulgation
16 octobre 2003
Parution au Journal officiel
17 octobre 2003
JO n° 241
Votes sur l'ensemble
0

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