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Convention · loi n° 2001-78

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2001
Parution au Journal officiel
31 janvier 2001
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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