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Convention · loi n° 2001-74

Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres le 28 avril 1989.

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2001
Parution au Journal officiel
31 janvier 2001
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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