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Convention · loi n° 2001-84

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2001
Parution au Journal officiel
31 janvier 2001
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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