Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977
Promulgué
- Promulgation
- 30 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 31 janvier 2001
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 0
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