← Toutes les lois

Convention · loi n° 2001-77

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2001
Parution au Journal officiel
31 janvier 2001
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.