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Convention · loi n° 2002-1044

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay

Promulgué

Promulgation
6 août 2002
Parution au Journal officiel
7 août 2002
JO n° 183
Votes sur l'ensemble
0

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