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Convention · loi n° 2003-375

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.

Promulgué

Promulgation
24 avril 2003
Parution au Journal officiel
25 avril 2003
JO n° 97
Votes sur l'ensemble
0

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