Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 30 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 31 janvier 2001
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 0
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