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Convention · loi n° 2001-79

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)

Promulgué

Promulgation
30 janvier 2001
Parution au Journal officiel
31 janvier 2001
JO n° 26
Votes sur l'ensemble
0

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