Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 30 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 31 janvier 2001
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 0
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