Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 19 avril 2001
- Parution au Journal officiel
- 20 avril 2001
- JO n° 93
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.