Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 19 avril 2001
- Parution au Journal officiel
- 20 avril 2001
- JO n° 93
- Votes sur l'ensemble
- 0
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