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Convention · loi n° 2001-1119

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)

Promulgué

Promulgation
28 novembre 2001
Parution au Journal officiel
29 novembre 2001
JO n° 277
Votes sur l'ensemble
0

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