Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
Promulgué
- Promulgation
- 28 novembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 29 novembre 2001
- JO n° 277
- Votes sur l'ensemble
- 0
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