Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Promulgué
- Promulgation
- 12 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 13 février 2002
- JO n° 37
- Votes sur l'ensemble
- 0
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