Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 2001
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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