Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
Promulgué
- Promulgation
- 6 février 2004
- Parution au Journal officiel
- 7 février 2004
- JO n° 32
- Votes sur l'ensemble
- 0
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