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Convention · loi n° 2005-250

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

Promulgué

Promulgation
18 mars 2005
Parution au Journal officiel
19 mars 2005
JO n° 66
Votes sur l'ensemble
0

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