Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Promulgué
- Promulgation
- 18 mars 2005
- Parution au Journal officiel
- 19 mars 2005
- JO n° 66
- Votes sur l'ensemble
- 0
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