Projet de loi modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Promulgué
- Promulgation
- 31 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 1 avril 2003
- JO n° 77
- Votes sur l'ensemble
- 0
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