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Proposition de loi · loi n° 2000-121

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Promulgué

Promulgation
16 février 2000
Parution au Journal officiel
17 février 2000
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

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