Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Promulgué
- Promulgation
- 16 février 2000
- Parution au Journal officiel
- 17 février 2000
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
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