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Projet de loi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 nov. 2026 AN Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) ✗ Rejeté 496376