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Convention · loi n° 2003-1146

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).

Promulgué

Promulgation
3 décembre 2003
Parution au Journal officiel
3 décembre 2003
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

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