Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).
Promulgué
- Promulgation
- 3 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2003
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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