Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2003
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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