Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.
Promulgué
- Promulgation
- 2 avril 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 avril 2003
- JO n° 79
- Votes sur l'ensemble
- 0
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