Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Promulgué
- Promulgation
- 31 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 1 avril 2003
- JO n° 77
- Votes sur l'ensemble
- 0
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