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Projet de loi de financement sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 nov. 2026 Sénat Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté 2171270
13 nov. 2026 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté 20011032