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Projet de loi · loi n° 2003-327

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 avril 2003
Parution au Journal officiel
12 avril 2003
JO n° 87
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2003-468 du 3 avril 2003 texte de la décision ↗

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