Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 avril 2003
- Parution au Journal officiel
- 12 avril 2003
- JO n° 87
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2003-468 du 3 avril 2003 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.