Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 oct. 2026 | AN | Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture) | ✓ Adopté | 166 | 16 | 123 |