Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 oct. 2026 | Sénat | Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique | ✓ Adopté | 340 | 0 | 3 |