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Proposition de loi · loi n° 2003-277

Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Promulgué

Promulgation
28 mars 2003
Parution au Journal officiel
29 mars 2003
JO n° 75
Votes sur l'ensemble
0

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