Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Promulgué
- Promulgation
- 28 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 29 mars 2003
- JO n° 75
- Votes sur l'ensemble
- 0
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