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Proposition de loi · loi n° 99-1141

Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1999
Parution au Journal officiel
30 décembre 1999
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

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