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Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
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