Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2003
- JO n° 61
- Votes sur l'ensemble
- 0
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