Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2003
- JO n° 61
- Votes sur l'ensemble
- 0
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