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Convention · loi n° 2003-207

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
12 mars 2003
Parution au Journal officiel
13 mars 2003
JO n° 61
Votes sur l'ensemble
0

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