Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2003
- JO n° 61
- Votes sur l'ensemble
- 0
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