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Convention · loi n° 2003-209

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris

Promulgué

Promulgation
12 mars 2003
Parution au Journal officiel
13 mars 2003
JO n° 61
Votes sur l'ensemble
0

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