Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 mai 2000
- Parution au Journal officiel
- 10 mai 2000
- JO n° 108
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2000-428 du 4 mai 2000 texte de la décision ↗
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