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Projet de loi · loi n° 2000-391

Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 mai 2000
Parution au Journal officiel
10 mai 2000
JO n° 108
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-428 du 4 mai 2000 texte de la décision ↗

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