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Proposition de loi · loi n° 2003-88

Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Promulgué

Promulgation
3 février 2003
Parution au Journal officiel
4 février 2003
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
0

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