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Proposition de loi · loi n° 2026-1015

Proposition de loi portant abrogation du « code noir »

Promulgué

Promulgation
2 novembre 2026
Parution au Journal officiel
3 novembre 2026
JO n° 257
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 mai 2026 AN Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture) ✓ Adopté 25400