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Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 juin 2026 AN Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✓ Adopté 27120264
26 oct. 2026 Sénat Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✗ Rejeté 13418125