Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2003
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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