← Toutes les lois

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.