Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 mars 2026 | AN | Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture) | ✓ Adopté | 109 | 0 | 0 |
| 12 nov. 2026 | AN | Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 59 | 0 | 0 |