← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2025-176

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Promulgué

Promulgation
24 février 2025
Parution au Journal officiel
25 février 2025
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 janv. 2025 AN Projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 4462110
4 févr. 2025 Sénat Projet de loi d'urgence pour Mayotte ✓ Adopté 34400
12 févr. 2025 AN Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 451065